Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par Florian Henonin, entrepreneur individuel (« le Prestataire »), d’abonnements donnant accès aux applications JSP Max et JSP Max Admin (« le Service »), ainsi que les conditions du paiement en ligne des cotisations lorsqu’il est proposé. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente, l’abonnement et la facturation.

2. Le Client

Le Client est la structure qui porte une section de Jeunes Sapeurs-Pompiers : amicale, association, union ou collectivité. Il agit pour les besoins de son activité ; la personne qui souscrit garantit être habilitée à l’engager. L’application reste gratuite pour les familles et les animateurs : ils ne sont pas clients au sens des présentes.

3. Identité du prestataire

Florian Henonin, entrepreneur individuel — 6 la Fortinais, 35680 Louvigné-de-Bais, France. SIREN 510070204, TVA intracommunautaire FR25510070204. Contact : contact@jspmax.fr, 06 09 40 07 43.

4. Ce que couvre l’abonnement

L’abonnement donne accès aux fonctionnalités de JSP Max pour la ou les sections du Client : effectifs, planning, appel, suivi de la progression, candidatures et dossiers, messagerie, covoiturage, et le paiement en ligne des cotisations lorsqu’il est proposé et configuré. Les fonctionnalités évoluent ; certaines peuvent être ajoutées, modifiées ou interrompues (maintenance, contraintes techniques, conformité, dépendances des partenaires).

5. Offres, durée, essai

Les offres disponibles, leur durée et leurs prix sont affichés au moment de la souscription. Une période d’essai gratuite peut être proposée ; ses conditions sont indiquées au même endroit. À l’issue d’un essai, aucun prélèvement n’a lieu sans action expresse du Client : à défaut de souscription, l’accès est suspendu.

6. Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Prestataire est assujetti à la TVA ; le détail hors taxes, le taux et le montant de TVA figurent sur la facture. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s’applique jamais à une période déjà réglée.

7. Souscription et paiement

La souscription s’effectue depuis l’application ou sur instruction écrite du Client. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement ; le Prestataire n’a jamais accès aux données complètes de la carte. L’accès au Service est activé après confirmation du paiement.

8. Paiement en ligne des cotisations

Lorsque le Client active le paiement en ligne des cotisations :

• la famille paie exactement le montant de la cotisation fixé par le Client — jamais un supplément ;
• le Prestataire prélève une commission fixe par paiement, déduite du montant reversé au Client ; son montant est indiqué au Client avant l’activation ;
• les frais du prestataire de paiement sont supportés par le Prestataire, jamais par le Client ni par la famille ;
• l’encaissement et le reversement sont opérés via Stripe Connect ; le Client doit disposer d’un compte Stripe connecté validé.

Le remboursement d’une cotisation à une famille relève de la décision du Client, que le Prestataire assiste techniquement.

9. Renouvellement et résiliation

La durée et le mode de renouvellement de chaque offre sont indiqués à la souscription. Un abonnement à renouvellement automatique se résilie à tout moment depuis l’application ou par e-mail (contact@jspmax.fr) ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave aux CGU non réparé après mise en demeure.

10. Droit de rétractation

Le Service s’adresse à des structures agissant pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation des consommateurs n’est en principe pas applicable. Si un tel droit trouvait néanmoins à s’appliquer, il s’exerce dans les quatorze jours par e-mail ; en demandant l’accès immédiat au Service, le Client consent à son exécution avant l’expiration du délai et, le cas échéant, renonce à sa rétractation pour la part exécutée.

11. Remboursements

Hors droit de rétractation applicable, une période entamée n’est pas remboursée, sauf manquement du Prestataire à ses obligations essentielles ou geste commercial discrétionnaire.

12. Facturation

Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement. Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (dénomination, SIRET, adresse, e-mail).

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des présentes est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être légalement.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en premier lieu (contact@jspmax.fr) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.